Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 04/12/1986
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur une disparité de la couverture sociale dont bénéficient les citoyens, disparité pénalisant les agriculteurs. Alors que les caisses primaires d'assurance maladie assurent la fourniture gratuite de vaccins antigrippaux aux personnes âgées de plus de soixante-quinze ans, il apparaît que la mutualité sociale agricole ne prévoit pas le remboursement de ce vaccin, ce dernier ne relevant pas de prestations légales de l'assurance maladie. Il souhaiterait savoir quelles dispositions il entend arrêter pour supprimer cette discrimination regrettable
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/01/1987
Réponse. -Les dépenses entraînées par la fourniture du vaccin contre la grippe aux personnes âgées de soixante-quinze ans et plus, à l'occasion des campagnes de vaccination lancées chaque automne, sont considérées comme des dépenses de prévention et comme telles ne sont pas financées sur le risque mais par les fonds d'action sanitaire et sociale des caisses d'assurance maladie. Dans le régime agricole, les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole déterminent librement, en fonction des ressources dont elles disposent et des caractéristiques de leur circonscription, les actions destinées à améliorer les conditions d'existence et l'état sanitaire et social de leurs ressortissants. Un problème financier se pose en outre aux caisses de mutualité sociale agricole, du fait de la structure démographique des régimes sociaux agricoles, qui se traduit par un nombre élevé de personnes âgées par rapport aux actifs cotisants, et de la modicité relative de leurs fonds d'action sanitaire et sociale ; aussi, un certain nombre de caisses ne se sont-elles pas associées aux précédentes campagnes de vaccination, estimant que la prise en charge de la fourniture du vaccin contre la grippe à leurs ressortissants âgés de soixante-quinze ans et plus ne pourrait se faire qu'au détriment d'autres actions jugées plus prioritaires, telles que l'aide ménagère à domicile. Il en a été de même pour la campagne 1986-1987. Il convient toutefois de rappeler que les actes médicaux relatifs à la vaccination tels que la consultation ou les examens de laboratoire sont remboursés au titre des prestations légales. D'autre part, les établissements publics d'hospitalisation ont été invités à prendre en charge le vaccin antigrippal pour les personnes âgées de soixante-quinze ans et plus, quel que soit leur régime d'appartenance.
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