Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 04/12/1986
M.Germain Authié appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le fait que, aux termes de l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 février 1986, n° 47903, le défaut de signatures des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ne suffit pas à placer le contribuable en situation de taxation d'office dès lors que l'article 1962 du code général des impôts pose le principe que le montant des taxes exigibles est acquitté en même temps que les déclarations sont déposées. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quel est, à son avis, l'entière portée de cet arrêt, et notamment si la procédure de taxation d'office est ou non applicable lorsque le contribuable a déposé des déclarations non signées sans paiement et lorsque le montant des taxes ressortant de tout ou partie de ces déclarations n'est toujours pas réglé à la date de début d'un contrôle fiscal.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 12/11/1987
Réponse. -Par son arrêt du 12 février 1986 (n° 47903), le Conseil d'Etat a jugé de la situation d'un contribuable passible de la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime simplifié d'imposition. En considérant par ailleurs " l'absence de circonstances pouvant faire douter de l'authenticité de la déclaration " annuelle de chiffre d'affaires non signée mais accompagnée du paiement, la Haute Assemblée a limité la portée de sa décision, par laquelle elle a invalidé la procédure de taxation d'office, au cas d'espèce. L'administration reste en tout état de cause en droit de taxer d'office, en application de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, le chiffre d'affaires réalisé au cours d'une période d'imposition au titre de laquelle une déclaration non signée est déposée sans paiement ou est accompagnée d'un versement insuffisant, et elle peut de même taxer d'office s'il y a paiement dans le cas de déclaration non signée si certaines circonstances peuvent faire douter de l'authenticité de la déclaration.
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