Question de M. LAURIOL Marc (Yvelines - RPR) publiée le 04/12/1986
M. Marc Lauriol attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur le régime défavorable d'abattement sur les revenus des actions et obligations, dont bénéficient les couples mariés âgés de plus de soixante-cinq ans, par rapport aux célibataires du même âge vivant en concubinage. L'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1986 porte en effet l'abattement prévu au 37 de l'article 158 du code général des impôts à 5 000 francs pour les célibataires, veufs ou divorcés, à 8 000 francs pour ces bénéficiaires lorsqu'ils sont âgés de plus de soixante-cinq ans, et à 10 000 francs pour les couples mariés. Dès lors, deux concubins peuvent bénéficier d'un abattement total de 13 000 francs ou 16 000 francs, suivant que l'un seulement ou les deux atteignent soixante-cinq ans, tandis qu'un couple marié répondant aux mêmes conditions d'âge ne bénéficie dans tous les cas que d'un abattement de 10 000 francs. Il lui demande en conséquence de vouloir bien, lors de la prochaine loi d'épargne, par exemple, ou à tout autre moment, reconsidérer la situation des couples mariés en leur accordant, après soixante-cinq ans, un avantage au moins équivalant à celui des contribuables vivant en concubinage.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 29/01/1987
Réponse. -Le projet de loi sur l'épargne, qui sera débattu prochainement au Parlement, prévoit de modifier à compter de 1988 le montant des abattements sur certains revenus de valeurs mobilières. Cet abattement sera de 8 000 F pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées quel que soit leur âge et de 16 000 F pour les couples mariés. Dès lors, les personnes mariées et celles vivant en concubinage bénéficieront du même avantage. Cette mesure paraît de nature à répondre à la préoccupation de l'honorable parlementaire.
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