Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 04/12/1986
M.Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la baisse des crédits prévus par le projet de loi de finances pour 1987 et affectés aux travaux publics, par suite de l'extinction du F.S.G.T. qui ne sera pas rebudgétisé. Cet état de fait risquant de diminuer la charge de travail des entreprises du secteur concerné, il souhaiterait savoir s'il ne paraîtrait pas opportun de lancer un emprunt afin de financer un programme spécifique de suppression des points noirs des réseaux routiers et d'amélioration de l'assainissement en France, domaines dans lesquels notre pays accuse un retard par rapport à ses partenaires européens.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 11/06/1987
Réponse. -Le montant des crédits attribués par le fonds spécial des grands travaux au titre des investissements routiers a été réintégré en totalité dans le budget routier du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports pour mai 1987, ce qui s'est notamment traduit par une augmentation de 25 p. 100 des autorisations de programme en matière de sécurité routière ; dans ce dernier domaine il convient de noter l'important effort fait en 1986 et 1987 puisque, sur l'ensemble de ces deux années, un complément de 150 millions de francs a été affecté aux aménagements de points dangereux. Le programme de suppression des points noirs du réseau routier étant ainsi conforté, il n'apparaît pas nécessaire de mettre en oeuvre un financement complémentaire sous forme d'emprunt. En outre, tout emprunt impliquant son remboursement, une telle solution aboutirait de fait à une aggravation du déficit des finances publiques masquée par la débudgétisation ainsi opérée ; cette situation serait contraire à la politique budgétaire menée par le Gouvernement et qui a en particulier fondé la décision d'extinction du F.S.G.T.
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