Question de M. GIROD Paul (Aisne - G.D.) publiée le 04/12/1986
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur la taxe parafiscale à laquelle est soumise la profession horlogère depuis 1978. Initialement prévue pour la promotion de l'horlogerie française tant à l'exportation que sur le marché intérieur, cette taxe de 0,80 p. 100 rapporte environ 30 000 000 de francs par an. La profession demande sa suppression depuis deux ans aux motifs suivants : les horlogers-bijoutiers sont les seuls assujettis alors que bien des gens vendent de l'horlogerie ; ensuite, cette T.P.H., outre les soucis de comptabilité qu'elle cause, semble avoir été, dans son utilisation, détournée de son objectif premier, ne profitant plus qu'aux seuls industriels. Les détaillants et leurs organisations semblent donc être exclus du bénéfice d'une imposition dont ils sont les percepteurs. D'autre part, cette mesure est en contradiction avec les dispositions du traité de Rome. C'est pourquoi il lui demande la position de l'administration fiscale en la matière.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 01/01/1987
Réponse. -La taxe parafiscale perçue au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie (C.P.D.H.) et du centre technique de l'horlogerie " Cetehor " a été prorogée pour cinq ans par le décret n° 86-163 du 4 février 1986. Cette taxe est due par tous les assujettis à la T.V.A. à raison des opérations de vente, de livraison et d'échange de produits horlogers. Les débiteurs sont soumis aux mêmes obligations administratives et comptables que les redevables de la T.V.A. et doivent, lors de sa déclaration, mentionner sur une ligne spécifique le montant de leur chiffre d'affaires réalisé sur les produits taxables. Les organismes bénéficiaires remboursent directement les sommes perçues sur les articles importés de la C.E.E. Le produit de la taxe est principalement utilisé pour financer les recherches menées par le Cetehor, ainsi que les études économiques et les actions de promotion commerciale initiées par le C.P.D.H. Le décret de février 1986 a diminué le taux plafond de cette taxe de 0,95 p. 100 de la valeur de vente à 0,80 p. 100, dont 0,55 p. 100 affecté au C.P.D.H. et 0,25 p. 100 alloué au Cetehor. Toutefois, dans le cadre de la politique de baisse des charges pesant sur les entreprises, la possibilité d'une réduction de cette cotisation en 1987 fait actuellement l'objet d'un examen attentif de la part des services du département.
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