Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 04/12/1986
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le fait que la taxe sur le foncier non bâti représente une charge importante tant pour les exploitants agricoles que pour les propriétaires. En effet, les méthodes de détermination de l'assiette et l'évolution de cet impôt posent des problèmes. De plus, entre 1970 et 1983, cette taxe a augmenté à un rythme de 12,6 p. 100 alors que les revenus des fermages ne progressaient dans le même temps que de 7,8 p. 100. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de procéder à une réforme de la taxe sur le foncier non bâti.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/01/1987
Réponse. -Les bases de la fiscalité locale, notamment du foncier non bâti, ne reflètent plus la réalité économique. Il a donc paru indispensable de procéder à une révision générale des évaluations cadastrales des propriétés d'ici à 1990. A cet égard, afin d'affiner les méthodes et les principes qui doivent guider cette révision, une expérimentation en grandeur réelle est déjà en cours dans huit départements : Aisne, Dordogne, Isère, Landes, Maine-et-Loire, Nièvre, Orne et Vaucluse. Cette expérimentation permettra notamment de sélectionner des méthodes d'évaluation pour les cultures pour lesquelles les baux sont exceptionnels (vergers) ou inexistants (bois) et de remettre en ordre les hiérarchies tarifaires communales. Au vu des résultats qui devraient être connus en 1987, la généralisation des opérations pourra être opérée.
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