Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 04/12/1986
M.Daniel Percheron porte à l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale les faits suivants : en 1984, les chances d'accès au baccalauréat d'un élève entrant en sixième étaient pour le Nord - Pas-de-Calais de 25,9 p. 100 contre 28,8 p. 100 pour la France. Actuellement, 47,1 p. 100 de la classe d'âge intéressée est scolarisée dans le second cycle dans l'académie de Lille, contre 54,4 p. 100 en France. Ceci dans 176 lycées et lycées professionnels. 10 p. 100 des habitants du Nord - Pas-de-Calais sont titulaires du baccalauréat, contre 12 p. 100 en France. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à ces inégalités devant l'enseignement.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/05/1987
Réponse. -En vertu des procédures de décentralisation définies par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et les textes d'application (notamment la circulaire du 18 juin 1985, publiée au Journal officiel du 12 juillet 1985), le conseil régional a la responsabilité d'arrêter le schéma prévisionnel des formations des collèges et des lycées. Pour la région Nord - Pas-de-Calais, ce document de planification scolaire de caractère global est actuellement à l'étude. Il doit définir notamment, au plan régional, les orientations en matière de développement des enseignements de second cycle. Il reviendra au recteur de l'académie de Lille de traduire ces orientations, étant compétent pour arrêter chaque année la structure pédagogique générale des établissements. Cependant, dès à présent, dans le cadre de la contribution à l'évolution du schéma prévisionnel des formations, les services rectoraux ont engagé une réflexion afin de présenter, pour l'académie, à partirdes constats de situation, les perspectives d'accueil et de formation dans chaque bassin jusqu'à l'an 2000, dans le souci d'une augmentation sensible des pourcentages de scolarisation d'une génération en classes terminales conduisant aux divers baccalauréats (d'enseignement général, d'enseignement technologique, professionnels). Sur la base du schéma prévisionnel des formations, c'est également le conseil régional qui a compétence pour établir le programme prévisionnel des investissements relatifs aux lycées : il appartient au commissaire de la République de région de tenir compte de ce document pour arrêter, sur proposition de l'autorité académique, la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension. En ce qui concerne plus particulièrement la rentrée scolaire 1987, la situation particulière de l'académie de Lille a été prise en compte lors de la répartition des moyens nouveaux en personnels enseignants dans le second degré : cette académie recevra la dotation horaire globalisée la plus importante de France, soit 9 434 heures d'enseignement.
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