Question de M. COLLARD Henri (Eure - G.D.) publiée le 04/12/1986
M. Henri Collard appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des effectifs dans les services concernés par le transfert des compétences culturelles prévu par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et rendu applicable par le décret 86-102 du 20 janvier 1986. On constate en effet depuis janvier 1986 une nette diminution du personnel d'Etat en fonction dans les bibliothèques centrales de prêt et dans les services d'archives. Ainsi pour le département de l'Eure, le poste de conservateur adjoint de la bibliothèque a été supprimé au 1er janvier 1986. Un poste de bibliothécaire reste vacant depuis le 1er février 1986. Aux archives, l'unique documentaliste n'a pas été remplacé depuis octobre 1985. L'un des principes de la décentralisation étant qu'à chaque domaine de compétence transféré corresponde le transfert de services et de ressources qui y étaient auparavant affectés, il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour remédier à cette situation (concours, mobilité ouverte aux agents communaux de même niveau.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 05/03/1987
Réponse. -Afin de contribuer à l'assainissement des finances publiques, le Gouvernement a été contraint d'arrêter certaines dispositions qui se traduisent par des gels et suppressions d'emplois et qui s'appliquent également aux personnels mis à disposition des présidents de conseil général conformément à la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et au décret n° 86-102 du 20 janvier 1986. Il est exact que ces mesures peuvent créer des difficultés pour les collectivités territoriales. Plusieurs solutions techniques sont actuellement à l'étude. Elles devraient permettre aux services concernés par le transfert des compétences culturelles, de fonctionner à nouveau dans des conditions satisfaisantes.
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