Question de M. ROBERT Paul (Cantal - G.D.) publiée le 04/12/1986
M. Paul Robert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les conditions d'application de l'article 4 de la loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique, instituant un crédit d'impôt en faveur de la recherche. Il apparaît en effet qu'une instruction de la D.G.I. du 27 mars 1986 réduit considérablement la portée de la disposition législative en précisant " qu'une entreprise ne peut bénéficier du crédit d'impôt recherche au titre de la première année où elle engage des dépenses de recherche, sauf s'il s'agit d'une entreprise nouvelle ". Cela signifie qu'une entreprise, incitée par le crédit d'impôt à engager pour la première fois des dépenses de recherche, ne pourra pas bénéficier de la déduction fiscale au titre des dépenses de recherche dès la première année. Cette interprétation détourne largement l'esprit d'une législation dont l'objet était d'encourager, sans réserve, le développement de la recherche industrielle. C'est pourquoi il lui demande s'il entend revenir sur une interprétation normative de l'administration qui, non seulement contourne les prérogatives du Parlement en matière de législation fiscale, mais va également engager certaines entreprises dans un contentieux long et coûteux afin d'espérer le revirement d'une doctrine administrative particulièrement abusive.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 26/02/1987
Réponse. -Le crédit d'impôt recherche est destiné à inciter les entreprises à accroître leur effort de recherche scientifique et technique. Il est calculé, conformément aux dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sur la base de l'excédent des dépenses de recherche d'une année par rapport aux dépenses de même nature de l'année précédente. Le bénéfice de ce régime est donc subordonné à l'existence de dépenses de recherche effectives au cours de deux années consécutives et à l'augmentation de ces dépenses d'une année sur l'autre. Toutefois, pour aider également les entreprises la première année où elles engagent des dépenses de recherche, l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 1986, N° 86-1318, du 30 décembre 1986 prévoit qu'elles pourront bénéficier du crédit d'impôt dès cette première année. Cette mesure s'appliquera pour le calcul du crédit d'impôt relatif aux années 1986 et suivantes. Elle répond pleinement à la préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire.
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