Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 04/12/1986
M.Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'inquiétude de l'association des handicapés, malades et invalides face au nouveau plan d'économie de la sécurité sociale. Il souligne le caractère ambigu de certains termes comme " graves " et " sévères " qui peuvent inciter à penser que seuls, pourront bénéficier de l'exonération du ticket modérateur et du remboursement à 100 p. 100, les malades se trouvant dans une situation très critique. En conséquence, il lui demande s'il ne juge pas opportun qu'au sein de cette liste des trente nouvelles maladies donnant droit à l'exonération du ticket modérateur et au remboursement à 100 p. 100 soient également prises en compte les éventuelles suites et séquelles de ces maladies.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/07/1987
Réponse. -Le décret n° 86-1378 du 31 décembre 1986 n'a pas pour objet de supprimer le remboursement à 100 p. 100 des soins en rapport avec le traitement proprement dit des affections mentionnées par ce texte, dont le nombre a été porté de 25 à 30. Toutefois, il ne semble pas contraire à l'équité que les soins dépourvus de tout lien avec le traitement de l'affection exonérante soient remboursés dans les conditions de droit commun et entraînent, le cas échéant, le paiement du ticket modérateur. Le décret n° 86-1378 du 31 décembre 1986, suivant en cela l'avis des partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance maladie, permet de différencier les frais de maladie selon qu'ils se rapportent ou non au traitement d'une affection longue et coûteuse. L'établissement du protocole de soins et l'inscription sur un ordonnancier spécial, mis à la disposition des assurés concernés, des prescriptions relatives au traitement de l'affection grave, doivent permettre au corps médical de tenir le plus grand compte de la diversité des situations pathologiques individuelles. La liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse a été actualisée en accord avec le haut comité médical de la sécurité sociale. L'interprétation de la nouvelle liste donnera prochainement lieu à des recommandations qui devraient permettre de donner au corps médical toutes les précisions techniques nécessaires, notamment pour ce qui concerne la prise en compte des éventuelles suites et séquelles de ces maladies.
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