Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 04/12/1986
M. Gérard Roujas prend acte de la décision du Gouvernement de ne pas reconduire pour 1987 les diverses mesures d'incitations fiscales pour les économies d'énergie. Il demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, s'il n'envisage pas d'étudier la mise en place de mesures de substitution tenant compte d'une éventuelle inefficacité technique des équipements des actuelles mesures . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 08/01/1987
Réponse. -Les mesures d'incitation fiscale concernant les économies d'énergie dans l'habitat prennent fin au 31 décembre 1986 et il n'est pas envisagé de les reconduire. En effet, la complexité de la définition des équipements pouvant bénéficier de la réduction d'impôt a parfois conduit à des dépenses coûteuses pour le budget de l'Etat alors que leur efficacité technique était incertaine. Par ailleurs, ce dispositif pouvait aboutir à des doubles réductions d'impôt : ainsi l'acquisition d'un immeuble dont l'isolation répond à certaines normes peut ouvrir droit à réduction au titre des intérêts d'emprunts et au titre des économies d'énergie. De même le remplacement d'une chaudière peut être déduit au titre des économies d'énergie et au titre des travaux de grosses réparations. Cela étant, le rétablissement de la compétitivité des entreprises - quel que soit d'ailleurs le secteur d'activité concerné - constitue l'un des objectifs prioritaires du Gouvernement. Dans cette optique, une politique de réduction globale des prélèvements fiscaux a été engagée. C'est ainsi que les aménagements prévus par la loi de finances rectificative pour 1986 et la loi de finances 1987, notamment la réduction de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur les frais généraux et de la taxe professionnelle, sont de nature à améliorer le dynamisme des entreprises.
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