Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 04/12/1986
M. Roger Husson attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les quelques points restant encore à régler en faveur des retraités militaires et des veuves de militaires de carrière. A cet effet, il lui indique les quelques problèmes encore en suspens. Tout d'abord l'alignement du taux de la pension de réversion à porter à 52 p. 100, ensuite la suppression de l'échelle 1 pour tous les officiers, l'attribution d'une pension de réversion aux veuves allocataires et enfin la possible mensualisation du paiement de toutes les pensions. Il lui demande si le Gouvernement entend trouver des solutions à ces différentes questions.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 05/02/1987
Réponse. -Les avantages liés aux taux des pensions de réversion des veuves de militaires de carrière, fixé à 50 p. 100 de celui de l'ayant droit, demeurent plus importants que ceux du régime général de la sécurité sociale bien que son taux soit de 52 p. 100. Il est à souligner que la pension de réversion des ayants cause des militaires de la gendarmerie tués au cours d'opérations de police, ou des militaires servant au-delà de la durée légale tués dans un attentat ou au cours d'une opération militaire a été portée à 100 p. 100. S'agissant de l'échelle de solde n° 1 pour les sous-officiers, il n'est pas envisagé de la supprimer. Une mesure a toutefois été prise afin de ménager les intérêts des sous-officiers retraités postérieurement à 1948 qui n'ont pu, avant leur mise à la retraite, préparer utilement un brevet. Cette mesure concerne les militaires retraités avant le 1er janvier 1951. Concernant l'attribution d'une pension de réversion aux veuves allocataires, il est à noter que, dans la plupart des cas, l'allocation annuelle procure à la veuve des ressources identiques à la pension de réversion. A l'heure actuelle le projet de loi relatif à ce problème a été transmis avec avis favorable au ministre chargé du budget par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique. Enfin, le plan de mensualisation du paiement des pensions de retraite n'a pu être maintenu au rythme initialement prévu en raison du contexte actuel marqué par la rigueur mais son application n'est nullement remise en cause. Actuellement près de 75 p. 100 des départements métopolitains sont mensualisés ainsi que tous les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est prévu d'appliquer ces dispositions au département du Nord en 1987.
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