Question de M. BAYLE Jean-Pierre (Français établis hors de France - SOC) publiée le 04/12/1986
M. Jean-Pierre Bayle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les difficultés rencontrées par certains Français résidant en principauté de Monaco pour le renouvellement de leur certificat de domicile. Jusqu'au 1er janvier 1945, les Français établis dans la principauté de Monaco avaient le même statut fiscal que les autres étrangers. Ces derniers en bénéficient toujours par le simple fait d'établir sur le territoire de la principauté leur résidence principale. Suite à la signature de la convention fiscale franco-monégasque du 12 juillet 1945 (dénoncée par la France le 13 octobre 1962), ce statut ne pouvait être obtenu par les Français qu'après délivrance d'un certificat de domicile accordé après cinq années de résidence sur le territoire de la principauté, certificat délivré par le ministre d'Etat de Monaco après avis du consulat général de France, en vertu de l'article 6, confirmé par l'article 14 de la convention de voisinage et d'assistance administrative mutuelle du 23 décembre 1951. La nouvelle convention fiscale du 18 mai 1963 stipule que : tous les Français établis en principauté depuis le 13 octobre 1957 et n'ayant pas atteint leurs cinq années de résidence le 13 octobre 1962 sont considérés comme ayant conservé leur domicile fiscal en France. Situation dérogatoire au droit fiscal qui retient le domicile ou le lieu de travail. Pour ceux qui étaient établis en principauté avant cette date, la validité du certificat de domicile est désormais limitée à trois ans. Par la suite, il fut décidé, sans que le texte soit modifié, que leurs descendants ne pourraient en bénéficier à leur tour que si leurs parents étaient majeurs le 13 octobre 1957. Le texte précise qu'il appartiendra à chaque détenteur du certificat de domicile d'en faire prolonger la durée par l'administration monégasque en apportant la preuve de sa résidence à Monaco. Depuis 1963, l'avis du consulat général de France n'est plus demandé alors que l'article 14 de la convention du 23 décembre n'est pas abrogé. Aucun recours administratif n'est prévu contre les décisions contestées de l'administration. De plus, le retrait de ce certificat de domicile est considéré comme définitif et irréversible. En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre pour faire cesser la discrimination fiscale dont est victime la communauté française en principauté de Monaco par rapport aux autres communautés résidant sur le territoire monégasque, cette situation étant gravement préjudiciable au maintien de la présence française et au développement de ses activités économiques . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 12/02/1987
Réponse. -La convention franco-monégasque du 23 décembre 1951 a cessé de produire ses effets le 13 octobre 1962. Elle a été remplacée par la convention conclue le 18 mai 1963 dont l'un des principaux objectifs a été de mettre fin à une anomalie fiscale. Toutefois, pour tenir compte des situations existantes, le nouvel accord stipule que les Français de Monaco qui pouvaient se prévaloir de cinq années de résidence à Monaco au 13 octobre 1962 pourront continuer à être exonérés de l'impôt français sur le revenu. Cette condition de résidence est strictement appréciée et peut être notamment prouvée par la possession ou le renouvellement du certificat de domicile délivré en application de l'article 14 de la convention du 23 décembre 1951. Bien entendu, la résidence à Monaco doit être ininterrompue ; en cas d'interruption, les autorités monégasques sont fondées à retirer le certificat de domicile. La convention du 18 mai 1963 n'a cependant pas eu pour effet d'amo indrir l'importance de la colonie française de Monaco qui était de 12 869 personnes en 1961 et devrait passer à 13 500 en 1988, selon une estimation des autorités monégasques. Si les autres ressortissants étrangers à Monaco, en particulier les Italiens, ne sont pas soumis à un impôt sur le revenu, cela n'est dû qu'à l'absence de ce type d'imposition dans la principauté et à l'absence de conventions fiscales entre Monaco et d'autres Etats, notamment l'Italie. Ce particularisme fiscal a au demeurant une portée limitée ; en effet, conformément à la convention franco-monégasque, les activités économiques exercées par tous les résidents de Monaco, sans distinction de nationalité, sont soumises aux mêmes impositions, qu'il s'agisse de l'impôt sur les bénéfices ou de la T.V.A.
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