Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 04/12/1986
M.Jacques Valade a pris bonne note des éléments de réponse à sa question écrite n° 2810 du 25 septembre 1986, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et comprend parfaitement la nécessité de garantir le respect de la condition de conservation des droits sociaux. Toutefois, il lui demande s'il ne serait pas possible de maintenir ce régime de faveur dans le cas où la société civile, cessionnaire ou bénéficiaire de l'apport, conserverait elle-même les titres pendant cinq ans et si l'apporteur (ou le titulaire des parts de la société civile) ne cédait pas ses droits, dans ladite société, à d'autres personnes que son conjoint, ses ascendants ou descendants pendant le délai susvisé de cinq ans.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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