Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 04/12/1986
M.Louis Longequeue demande à M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, de lui faire connaître quels sont les Etats membres de la Communauté où la publication des sondages d'opinion est réglementée. Il souhaite savoir en particulier si, dans quelques-uns de ces Etats, il est interdit, comme c'est le cas en France et en Belgique, de divulguer, diffuser ou commenter un sondage relatif à des élections à partir d'un certain nombre de jours précédant la date de ces élections.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 29/01/1987
Réponse. -La question posée par l'honorable parlementaire appelle la réponse suivante : " En République fédérale d'Allemagne, en Irlande, au Danemark, aux Pays-Bas, en Grèce et au Royaume-Uni, la publication des sondages d'opinion n'est soumise à aucune disposition législative ou réglementaire. En Italie, les sondages d'opinion ne font pas l'objet d'une réglementation particulière mais tombent sous le coup de la loi du 24 avril 1975 régissant la propagande électorale, qui interdit, en son article 8, toute propagande directe ou indirecte dans les vingt-quatre heures qui précèdent le jour du déroulement des élections. En Belgique, la publication des sondages d'opinion est régie par la loi du 18 juillet 1985 qui interdit, en son article 5, de divulguer, diffuser ou commenter par quelque moyen que ce soit les résultats de sondages relatifs aux élections régies par les codes électoraux, ou aux élections du Parlement européen, à partir du neuvième jour civil précédantces élections. Au Portugal, lors des élections législatives, la divulgation des résultats de sondages ou d'enquêtes relatives à l'attitude des électeurs est interdite entre le jour où est officiellement fixée la date des élections (quatre-vingts jours au minimum avant le scrutin) et le lendemain du scrutin. Toute infraction est punie d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an et d'une amende de cinq à cent mille escudos (220 à 4 400 francs français). Lors des élections présidentielles et municipales, la même interdiction, assortie des mêmes peines, s'applique, pour chacun des deux tours, entre l'ouverture de la campagne électorale et le lendemain du scrutin. Des sondages peuvent donc être publiés entre le lendemain du premier tour et l'ouverture de la campagne pour le second tour. En dehors de ces périodes, la publication des sondages d'opinion ne fait l'objet d'aucune réglementation. En Espagne, ce sont les dispositions de la loi organique du18 juin 1985 portant sur le régime électoral qui régissent la publication des sondages d'opinion. Le texte dispose en particulier qu'aucun sondage électoral ne peut être publié ou diffusé, et ce quel que soit le support, durant les cinq jours qui précèdent le scrutin. Au Luxembourg, la législation interdit la publication des résultats des sondages un mois avant la date des élections. Une seconde disposition, tombée en désuétude mais non abrogée, réserve la réalisation et la publication des sondages dans le domaine social au service statistique de l'Etat. "
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