Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 04/12/1986
M. Marcel Debarge appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression en 1987 des postes d'enseignement mis à disposition des associations complémentaires de l'enseignement public. Cette mesure, qui a suscité une très vive et très justifiée émotion dans le monde des associations concernées, revient, en effet, à mettre en cause le rôle des associations à travers les activités culturelles et éducatives auprès des jeunes. L'intérêt public exige selon lui le maintien de l'engagement de l'Etat. Le désengagement annoncé inscrirait l'abandon des associations puisque les collectivités locales ne seront pas en mesure de combler les ressources dont les associations seront désormais privées. Il lui demande donc de surseoir à une telle initiative.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 29/01/1987
Réponse. -La mesure figurant au projet de budget 1987 de l'éducation nationale, qui vise à remplacer l'aide apportée à diverses associations périscolaires sous forme de personnels " mis à disposition " par une subvention d'un montant équivalent, a été proposée pour aller dans le sens de la simplification et de la clarté. L'utilité de l'action conduite par les associations concernées n'est en aucune façon contestée, mais il faut bien constater que l'extension continue, depuis de nombreuses années, de la pratique des mises à disposition a créé une situation incompatible avec les impératifs d'une saine gestion des moyens budgétaires. Il est de règle que les fonctionnaires se voient confier des missions imparties à l'administration dont ils relèvent. Perdre cette exigence de vue aboutit, en fait, à éloigner un certain nombre d'instituteurs et de professeurs de leur mission première, qui est d'enseigner. Les associations n'auront donc plus des emplois mis à disposition mais recevront des subventions couvrant les frais de rémunération et de charges sociales qu'elles devront désormais assumer. Cette procédure leur donnera plus de liberté puisqu'elles auront le choix entre garder l'enseignant précédemment mis à disposition, qui sera alors " détaché " - libérant ainsi l'emploi qu'il occupait - ou bien recruter un collaborateur d'une autre origine. Les crédits qui figurent au budget de 1987 ont été calculés sur la base des mises à disposition prononcées au titre de l'année scolaire en cours. Ils représentent quatre mois de salaire, puisque la mesure prend effet à la rentrée 1987 ; le montant de ces subventions sera bien entendu calculé en année pleine pour le budget de 1988. Ainsi les associations périscolaires sont-elles assurées, sur ces bases nouvelles, d'avoir les moyens de continuer à bénéficier de l'aide qui leur était précédemment consentie. Il n'est en aucune façon dans les intentions du ministre l'éducation nationale de transférer cette charge au budget des collectivités locales comme l'atteste clairement l'inscription d'une mesure nouvelle au budget 1987 pour couvrir cette opération.
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