Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 04/12/1986
M.Marc Boeuf 18 * attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les graves conséquences qu'entraînerait à la Mutuelle générale de l'éducation nationale la substitution d'un système de subventionnement et de détachement aux mises à la disposition prévues par le statut des fonctionnaires (titre II, art. 41, 42, 43 et 44) et par le décret n° 85-989 du 16 septembre 1985. Il lui rappelle qu'en application de la loi n° 47-460 du 19 mars 1947 (J.O. du 20 avril 1947), des circulaires interministérielles du 26 septembre 1947 et du 20 novembre 1948 et de la circulaire ministérielle (éducation nationale) du 30 mars 1949, la Mutuelle générale de l'éducation nationale exécute conjointement le traitement des dossiers sécurité sociale, services sociaux, administratif, mutuelle et que l'unité de traitement est une simplification administrative importante. Il lui demande quelles sont les motivations d'une telle décision qui perturbera le fonctionnement d'une des plus importantes et des plus efficaces mutuelles de notre pays.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 15/01/1987
Réponse. -La mesure figurant au budget 1987 de l'éducation nationale qui vise à la modification des modalités d'aide apportée à diverses mutuelles et associations périscolaires sous forme de 1 679 personnels " mis à disposition " a été prise pour aller dans les sens de la simplification et de la clarté. L'utilité de l'action conduite par les organismes et associations concernés n'est en aucune façon contestée, mais il faut bien constater que l'extension continue, depuis de nombreuses années, de la pratique des mises à disposition a créé une situation incompatible avec les impératifs d'une saine gestion des moyens budgétaires. Il est de règle que les fonctionnaires se voient confier des missions imparties à l'administration dont ils relèvent. Perdre cette exigence de vue aboutit, en fait, à éloigner un certain nombre d'instituteurs et de professeurs de leur mission première, qui est d'enseigner. Les associations n'auront donc plus des emplois mis à disposition mais recevront des subventions couvrant les frais de rémunération et de charges sociales qu'elles devront désormais assumer. Les mutuelles, qui remboursaient le coût, généralement calculé de façon forfaitaire, des personnels remplaçant les personnels " mis à disposition " ne procéderont plus quant à elles à ce remboursement. Cette procédure donnera aux unes et aux autres plus de liberté puisqu'elles auront le choix entre garder l'enseignant précédemment " mis à disposition ", qui sera alors " détaché " - libérant ainsi l'emploi qu'il occupait -, ou bien recruter un collaborateur d'une autre origine. Il est exact que ce nouveau dispositif soulève la question de l'éligibilité de fonctionnaires détachés au conseil d'administration des organismes mutualistes notamment à celui de la mutuelle générale de l'éducation nationale (M.G.E.N.). Le ministre de l'éducation nationale a demandé au ministre des affaires sociales de lui faire connaître l'exacte incidence desdispositions du code de la mutualité applicable en l'espèce. Cela étant, toute ingérence du ministère de l'éducation nationale dans l'organisation interne de la M.G.E.N. serait contraire à l'autonomie de gestion à laquelle cette mutuelle a droit, comme d'ailleurs tous les autres organismes auxquels des mises à disposition étaient antérieurement accordées. Le ministre de l'éducation nationale s'emploiera, néammoins, dans le cadre des compétences de son département, à faciliter le règlement des problèmes posés.
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