Question de M. LAFFITTE Pierre (Alpes-Maritimes - G.D.) publiée le 03/12/1986
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Justice publiée le 13/12/1986
Réponse apportée en séance publique le 12/12/1986
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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