Question de M. NEUWIRTH Lucien (Loire - RPR) publiée le 27/11/1986
M. Lucien Neuwirth attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la hausse considérable, depuis quelques années, de la cotisation minimale d'assurance maladie supportée par les artisans et commerçants dont le revenu professionnel est inférieur à un certain montant. Il lui rappelle que cette cotisation, qui était fixée en 1980 à moins de 150 francs par mois, représente aujourd'hui - sous l'effet des relèvements successifs d'assiette décidés de 1981 à 1985 - une charge de près de 450 francs par mois, manifestement hors de proportion avec les facultés contributives de petits artisans ou commerçants dont le B.I.C. n'excède pas 30 000 ou 35 000 francs par an. Il lui précise que la prise en charge totale ou partielle de ces cotisations sur les fonds d'action sanitaire et sociale des caisses, qui n'est accordée qu'exceptionnellement et à titre de secours, n'apporte pas de solution satisfaisante à ce problème. Il lui demande donc s'il n'envisage pas de modifier la réglementation afin de ramener la contribution demandée aux petits artisans et commerçants à un niveau plus raisonnable.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 12/02/1987
Réponse. -La cotisation d'assurance maladie dont sont redevables les travailleurs indépendants en activité relevant du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles est proportionnelle à leurs revenus professsionnels, sous réserve du paiement d'un minimum. Afin de maintenir le niveau de la couverture sociale offerte par le régime d'assurance maladie, un plan de financement a dû être adopté en concertation avec le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés. Le plan de financement comportait notamment un relèvement progressif de la cotisation minimale, portée au 1er octobre 1985 au niveau correspondant à un revenu égal à 40 p. 100 du plafond de la sécurité sociale. Les assurés qui sont en mesure de justifier d'une situation financière ne leur permettant pas de payer la cotisation minimale ainsi définie ont la possibilité d'en demander la prise en charge à leur caisse mutuelle régionalesur les fonds d'action sanitaire et sociale de celle-ci.
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