Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 27/11/1986
M.Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur le fait que les organisations syndicales représentatives des retraités de la police souhaitent obtenir pour tous le bénéfice de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 et une application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 qui n'ait pas d'effet rétroactif. Il le remercie pour les précisions qu'il voudra bien lui donner.
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Transmise au ministère : Intérieur
La question est caduque
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