Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 27/11/1986
M.Louis Souvet rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, que les organisations syndicales représentatives des retraités de la police réclament l'application de la loi du 30 décembre 1974 afin que l'ensemble des retraités de la fonction publique soient enfin mensualisés. Ce processus, à la cadence actuelle de 50 000 francs par an, risque de voir sa finalité dans quinze ans. Il le remercie pour les indications qu'il voudra bien lui fournir.
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Transmise au ministère : Intérieur
La question est caduque
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