Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 27/11/1986
M.Louis Souvet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur le souhait formulé par les retraités de la police de voir le taux de la pension de réversion porté à 60 p. 100 en une première étape, avec un plancher minimal équivalant au S.M.I.C. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre à cet effet.
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Transmise au ministère : Intérieur
La question est caduque
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