Question de M. COLIN Jean (Essonne - UC) publiée le 27/11/1986
M. Jean Colin expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, que, dans le département de l'Essonne, les grandes surfaces de vente au détail se livrent depuis des mois à des violations flagrantes de la législation en vigueur sur les règles d'ouverture de ces magasins le dimanche. A diverses reprises, ces pratiques ont été dénoncées par la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, dans des interventions pressantes auprès du directeur départemental du travail et de l'emploi qui s'est toujours abstenu d'y répondre, encourageant ainsi par son silence la persistance des agissements délictueux. Devant la carence manifestée par les services du commissaire de la République de l'Essonne, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures pour la sauvegarde des intérêts légitimes des petits commerçants du département, gravement menacés par le cynisme et la désinvolture des grandes surfaces.
- page 1640
Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 21/05/1987
Réponse. -Les règles d'ouverture et de fermeture des commerces dans lesquels est employé à titre permanent du personnel salarié ne sont pas d'ordre économique mais d'ordre social puisqu'elles découlent directement des dispositions du code du travail. La législation du travail pose le double principe selon lequel le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de vingt-quatre heures et être donné le dimanche (art. L. 221-4 et L. 221-5 du code du travail). Les cas où des dérogations peuvent être accordées sont strictement limités et définis aux articles L. 221-6, L. 221-9 à L. 221-13 et L. 221-19 dudit code. Le ministère du commerce de l'artisanat et des services est fermement attaché au respect de ces prescriptions. Il n'est pas en effet admissible que certaines entreprises axent leur politique commerciale sur la violation systématique des dispositions du code du travail et se livrent ainsi à des actes de concurrence déloyale. Il n'est pas actuellement envisagé de modifier cette législation ; cette position a été confirmée de manière officielle par le Premier ministre. Dès lors, il sera demandé aux commissaires de la République de veiller à ce que la législation soit strictement appliquée, et, en cas de difficultés particulières, de faire procéder aux contrôles nécessaires et d'engager des poursuites pénales à l'égard des contrevenants éventuels.
- page 805
Page mise à jour le