Question de M. SERAMY Paul (Seine-et-Marne - UC) publiée le 27/11/1986
M. Paul Séramy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la disparité de régime fiscal des testaments ordinaires et des testaments-partages. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il est dans son intention de compléter l'article 1075 du code civil de façon à éviter que le régime fiscal des testaments-partages soit plus onéreux que celui appliqué aux testaments ordinaires. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 02/04/1987
Réponse. -En réponse au problème exposé par l'honorable parlementaire, il est rappelé que la perception des droits d'enregistrement tient compte de la nature juridique des conventions. Dès lors qu'un testament-partage ne produit, aux termes mêmes de l'article 1079 du code civil que les effets d'un partage, cet acte ne peut être assujetti à un régime fiscal différent de celui des partages. La réforme proposée aurait pour effet de créer une disparité selon la date à laquelle le partage interviendrait. Les partages effectués avant le décès (qui ne produiront en toute hypothèse effet qu'après le décès) ne seraient pas soumis au droit de partage ; les partages faits après le décès seraient passibles de ce droit. Cette mesure ne peut donc être envisagée.
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