Question de M. MADELAIN Jean (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 27/11/1986
M. Jean Madelain appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le régime d'imposition de certains services de son administration. Ainsi, le Centre électronique de l'armement (Celar), qui relève de la direction de l'électronique et de l'informatique, constitue au sens matériel du terme une véritable entreprise. Or, par l'effet des dispositions actuelles du code général des impôts, le ministère n'acquitte aucune taxe foncière ni aucune taxe professionnelle à la commune d'implantation, alors même que celle-ci - de même que les communes voisines - expose d'importantes dépenses d'investissement et de fonctionnement pour l'accueil des personnes qui travaillent au Centre. Ne lui semblerait-il pas opportun de prendre les mesures appropriées pour associer financièrement l'établissement aux dépenses des collectivités locales à la mesure même de celles qu'elles sont amenées à exposer.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 08/01/1987
Réponse. -Le Centre électronique de l'armement (Celar), comme d'autres organismes de l'Etat, n'est pas soumis à la taxe foncière ni à la taxe professionnelle en application de dispositions expresses du code général des impôts. S'agissant de la compensation des charges exposées par la commune d'implantation pour l'accueil des personnes qui travaillent dans ces organismes, il faut noter que le mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement tient compte à la fois des exonérations de taxes permanentes prévues par le code général des impôts en faveur notamment des installations affectées aux armées, et de certaines charges particulières des collectivités locales : enseignement, voirie, logements sociaux. Par ailleurs, les personnels qui habitent la commune d'implantation du centre ou les communes voisines, sont assujettis normalement aux taxes d'habitation et d'enlèvement des ordures ménagères et, éventuellement, aux taxes foncières qui alimentent ainsi le budget des collectivités locales.
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