Question de M. RÉGNAULT René (Côtes du Nord - SOC) publiée le 27/11/1986
M.René Regnault attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur les conséquences sociales et économiques graves qui résulteront de la suppression de la prime de déménagement. Cette allocation est, en effet, destinée à limiter les débours des allocataires sociaux et familiaux qui sont appelés à déménager et qui sont le plus souvent de condition modeste. La suppression de cette indemnisation substantielle amènera les allocataires à ne plus faire appel, ou dans une moindre mesure, aux services d'un professionnel, car ils seront alors tentés de réaliser leur déménagement par leurs propres moyens, s'exposant ainsi à des risques importants, notamment en ayant recours au travail clandestin, et donc, en l'absence totale de garantie. En outre, la diminution de clientèle, et donc la réduction du chiffre d'affaires des entreprises de déménagement, se traduira inévitablement parun recours aux licenciements. Dès lors, il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun de renoncer à cette mesure, qui pénalise à la fois les familles modestes et les entreprises de déménagement.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 05/02/1987
Réponse. -Il est exact que le projet de loi relatif à la famille prévoyait, dans sa version initiale, la suppression des primes de déménagement. Toutefois, conscient des difficultés qu'une telle suppression risquait d'entraîner pour les allocataires de condition modeste, le Gouvernement a, lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, déposé un amendement permettant le maintien des primes de déménagement lorsque l'installation dans un nouveau logement résultera de la naissance d'un enfant de rang trois ou plus. Cet amendement est conforme aux orientations gouvernementales visant à favoriser les familles nombreuses : malgré la dépense supplémentaire que représente le maintien des primes de déménagement dans ce cas, le souci d'aider ces familles à s'assurer de meilleures conditions de logement à l'occasion d'une naissance de rang trois ou plus justifie en effet un effort particulier que le Gouvernement a choisi d'accepter.
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