Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 27/11/1986
M.Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation des Français du Togo disposant de faibles revenus en matière de protection sociale. Il lui fait observer que dans le régime local de protection sociale, l'employeur prend en charge 50 p. 100 des frais d'hospitalisation dans les hôpitaux publics, tandis que les consultations en cabinet privé et les frais pharmaceutiques ne sont pas remboursés. Enfin, la retraite est fixée à cinquante-cinq ans au taux de 60 p. 100 du dernier salaire (très inférieur au S.M.I.C.) pour trente années d'activité. Les intéressés souhaiteraient donc pouvoir bénéficier du régime général de la sécurité sociale en matière d'assurance maladie et maternité et de retraite mais ne peuvent faire face aux cotisations réclamées par les caisses destinées aux expatriés en raison de la modicité de leurs revenus et de l'importance des cotisations. Aussi, les intéressés souhaiteraient que le principe de la proportionnalité soit introduit dans le calcul des cotisations d'assurance volontaire, comme le fait par exemple la mutuelle France et outre-mer. Ils souhaitent également que les employeurs de droit français et les filiales de droit étranger d'entreprises françaises participent à la couverture sociale de leurs salariés en versant la part patronale aux caisses françaises et que, lorsque le salarié est employé par une entreprise ou une administration ne cotisant pas au régime français, la part patronale soit prise en charge par l'Etat. Enfin, les Français du Togo souhaitent l'extension du bénéfice des assurances sociales françaises à toutes les catégories de Français résidant à l'étranger et plus particulièrement aux femmes des V.S.N.A. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position et ses intentions à ce sujet.
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La question est caduque
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