Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 27/11/1986
M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation très difficile des fonctionnaires françaises de l'éducation nationale détachées auprès du gouvernement togolais. Il lui fait observer que les intéressées perçoivent une rémunération très inférieure à celle qui leur serait versée en France et la disparité va en s'accentuant au fil des ans puisque les salaires togolais n'ont pas été revalorisés depuis 1981. Aussi les intéressées souhaitent soit une révision des possibilités d'accès aux postes de coopération, soit leur recrutement en qualité de " recruté local ", la France prenant en charge tout ou partie de leur traitement afin d'aligner progressivement leur rémunération sur celle appliquée en France à situation analogue. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur.
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Transmise au ministère : Coopération
Réponse du ministère : Coopération publiée le 09/04/1987
Réponse. -Les fonctionnaires françaises de l'éducation nationale concernées, ayant épousé des Togolais, sont considérées comme Togolaises par les autorités locales. Dans la mesure où elles souhaitent exercer une activité professionnelle dans l'administration locale, elles sont donc assujetties aux règles de la fonction publique togolaise. La même raison motive le refus des autorités togolaises de recruter ces personnels en qualité de coopérantes au sens tout à la fois des accords de coopération bilatéraux et de la loi française du 13 juillet 1972 relative à la situation des agents de coopération culturelle, scientifique et technique mis à la disposition d'Etats étrangers par la France. Certes, ces agents peuvent faire l'objet d'un recrutement local pour exercer des fonctions dans une école française, mais il ne peut s'agir là que d'un recrutement marginal du fait du faible nombre de postes vacants chaque année et des qualifications recherchées. Dans les autres cas, il n'apparaît pas possible d'envisager, comme le souhaitent les intéressées, de contribuer à leur rémunération, sur des crédits destinés à l'assistance technique, d'agents publics salariés du gouvernement togolais. Ces agents bénéficient d'une situation relativement favorable lorsqu'ils sont placés en position statutaire de détachement pour exercer un enseignement à l'étranger puisqu'ils peuvent conserver les avantages liés à leur statut (avancement, droit à la retraite sous réserve de versements des cotisations, etc.).
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