Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 27/11/1986
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'émotion que suscite le projet de budget pour 1987, lequel ne prévoit pas les crédits nécessaires à la revalorisation de la subvention d'Etat versée pour les auxiliaires de vie. Un tel état de fait préjudice gravement au fonctionnement des associations d'aide à domicile, notamment celles ayant vocation à oeuvrer en milieu rural, et, par suite, portera atteinte à un grand nombre de personnes handicapées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions en la matière.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 12/03/1987
Réponse. -Le ministère des affaires sociales et de l'emploi a contribué activement à la création, à titre expérimental, des services d'auxiliaires de vie destinés à favoriser le maintien à domicile des personnes handicapées. Ces services reçoivent une subvention forfaitaire annuelle pour chaque poste d'auxiliaire de vie équivalent temps plein. En 1986 cette subvention a été fixée à 57 960 francs. Il est exact que, pour 1987, la décision a été prise de la reconduire au même taux. En effet si la volonté de l'Etat de poursuivre l'aide qu'il apporte au financement de ces services n'est pas remise en cause, il n'a pas été possible, compte tenu des crédits importants qui leur sont déjà consacrés, de revaloriser le niveau de cette subvention. Il convient de rappeler que le maintien à domicile des personnes handicapées relève de la compétence des départements mais que le financement des services d'auxiliaires de vie ne constituant pas une prestation légale n'a pasété transféré aux départements au 1er janvier 1984 en même temps que les prestations d'aide sociale concernant l'aide à domicile et l'hébergement des personnes handicapées. Seul le Parlement pourrait décider d'en faire une prestation légale qui dépendrait alors de la compétence des départements. Ceci n'empêche pas les départements qui le souhaitent de favoriser dès à présent le développement de ces services qui font quotidiennement la preuve de leur utilité.
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