Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - U.R.E.I.) publiée le 27/11/1986
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur l'application de la taxe parafiscale horlogère. Cette taxe, dans la pratique, n'est versée que par les horlogers-bijoutiers alors que de nombreux petits commerces vendant les mêmes articles n'y sont pas assujettis. Les détaillants horlogers-bijoutiers soulignent qu'ils n'ont jamais profité d'aucune contrepartie du versement de cette taxe qui, précisent-ils, serait en contradiction avec les dispositions du Traité de Rome. En conséquence, il lui demande s'il ne pourrait envisager de reconsidérer l'existence de cette taxe. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 01/01/1987
Réponse. -La taxe parafiscale perçue au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie (C.P.D.H.) et du centre technique de l'horlogerie " Cetehor " a été prorogée pour cinq ans par le décret n° 86-163 du 4 février 1986. Cette taxe est due par tous les assujettis à la T.V.A. à raison des opérations de vente, de livraison et d'échange de produits horlogers. Les débiteurs sont soumis aux mêmes obligations administratives et comptables que les redevables de la T.V.A. et doivent, lors de sa déclaration, mentionner sur une ligne spécifique le montant de leur chiffre d'affaires réalisé sur les produits taxables. Les organismes bénéficiaires remboursent directement les sommes perçues sur les articles importés de la C.E.E. Le produit de la taxe est principalement utilisé pour financer les recherches menées par le Cetehor, ainsi que les études économiques et les actions de promotion commerciale initiées par le C.P.D.H. Le décret de février 1986 a diminué le taux plafond de cette taxe de 0,95 p. 100 de la valeur de vente à 0,80 p. 100, dont 0,55 p. 100 affecté au C.P.D.H. et 0,25 p. 100 alloué au Cetehor. Toutefois, dans le cadre de la politique de baisse des charges pesant sur les entreprises, la possibilité d'une réduction de cette cotisation en 1987 fait actuellement l'objet d'un examen attentif de la part des services du département.
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