Question de M. MERIC André (Haute-Garonne - SOC) publiée le 27/11/1986
M. André Méric attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'intérêt qu'il y aurait à introduire une instance réglementaire ou législative pour que le refus de travail des prisonniers de guerre constitue un acte qualifié de résistance à l'ennemi au sens de l'article R. 287 du code des pensions militaires d'invalidité. Il lui rappelle que certains prisonniers de guerre ayant refusé le travail pour l'Allemagne nazie, refus considéré comme acte de sabotage, ont été fusillés ou condamnés aux travaux forcés. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour donner suite à cette requête.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 09/04/1987
Réponse. -Les modalités d'application du statut des déportés et internés résistants aux prisonniers de guerre transférés dans des camps de représailles ont été appréciées par le Conseil d'Etat dans ses avis des 29 novembre 1949 et 31 juillet 1956. Ainsi, les anciens prisonniers de guerre transférés dans des camps de représailles pour avoir refusé de travailler pour l'Allemagne, peuvent se voir reconnaître la qualité d'interné résistant lorsque ce refus a été reconnu comme acte qualifié de résistance à l'ennemi au sens de l'article R. 287 - y compris son 5° - du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, c'est-à-dire dont l'importance ou la répercussion a été de nature à porter une sérieuse atteinte au potentiel de guerre de l'ennemi et avait cet objet pour mobile. Ces dispositions ne paraissent pas appeler de compléments.
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