Question de M. DUMONT Jean (Deux-Sèvres - U.R.E.I.) publiée le 27/11/1986
M. Jean Dumont appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sur le problème qui se pose à certains enseignants concernant le déroulement de leur carrière. Il lui expose que lorsqu'un enseignant est reçu à un concours de recrutement (C.A.P.E.S. ou agrégation) avant l'âge de vingt-cinq ans, et qu'il a obtenu une mention " très bien ", voire " bien ", notes confirmées par les inspections suivantes, il atteint le dernier échelon à quarante-deux ou quarante-trois ans. Pendant près de vingt ans, aucune promotion ne peut être réellement envisagée, le passage pour le certifié dans la catégorie des agrégés et celui des agrégés dans la catégorie des hors-classes ne concernant qu'un nombre restreint de personnes. Or, dans les autres carrières de la fonction publique d'Etat ou territoriale, les perspectives apparaissent plus encourageantes. En conséquence, il lui demande quelle est sa position face à ce qui apparaît comme le blocage de brillantes carrières . - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale.
- page 1644
Transmise au ministère : Éducation
Réponse du ministère : Éducation publiée le 30/04/1987
Réponse. -La situation des professeurs agrégés et des professeurs certifiés au regard de leur déroulement de carrière, et notamment de leurs perspectives de promotion de grade ou de corps, n'a pas échappé au ministre de l'éducation nationale. Il apparaît nécessaire, en effet, d'envisager l'amélioration de ces perspectives au profit de professeurs dont les qualités professionnelles sont reconnues et qui peuvent, de ce fait, atteindre rapidement les échelons terminaux de leur grade. Des mesures en ce sens ont déjà été prises ou sont sur le point d'intervenir, portant sur l'élargissement des possibilités d'accès par voie de liste d'aptitude au corps des professeurs agrégés. C'est ainsi que le décret n° 85-850 du 6 août 1985 a porté du 1/9 au 1/7 des titularisations, prononcées l'année précédente, de professeurs agrégés recrutés par la voie du concours, les possibilités d'inscription sur la liste d'aptitude ouverte à l'ensemble des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive répondant à des conditions minimales d'âge et d'ancienneté de service. Un projet de décret en instance de publication doit porter du 1/30 au 1/20 les possibilités d'inscription sur la liste d'aptitude particulière, ouverte aux membres de ces mêmes corps qui occupent un emploi de direction d'établissement d'enseignement ou de formation. Pour l'avenir, des réflexions sont en cours sur les moyens, tant statutaires que budgétaires, qui permettraient encore d'améliorer le déroulement de la carrière des professeurs agrégés et des professeurs certifiés. Ces réflexions ayant pour cadre la préparation de la loi de finances pour 1988, il est prématuré d'indiquer sur quelles propositions elles sont susceptibles de déboucher, compte tenu des contraintes budgétaires.
- page 667
Page mise à jour le