Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - G.D.) publiée le 27/11/1986
M. Georges Berchet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur l'ampleur des conséquences, en matière d'amélioration de l'habitat, de l'instruction du 7 octobre 1986, émanant de la direction générale des impôts et relative aux règles d'exonération de la taxe additionnelle au droit de bail. Il lui expose que l'assimilation des travaux de cloisonnement des logements à des travaux de construction neuve a pour effet, d'une part, de les faire échapper à cette taxe, et, d'autre part, de rendre les dépenses correspondantes non déductibles du revenu foncier des intéressés. Il souligne que, dans ces conditions, la réhabilitation de bon nombre d'appartements et d'immeubles anciens dégradés menace de se trouver fortement compromise. En effet, l'application de cette disposition récente entraînera la disparition des avantages octroyés sous forme de subventions par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Les associations telles que le P.A.C.T. (association pour la protection, l'amélioration, la conservation, la transformation de l'habitat), risquent de se voir rapidement dans l'impossibilité de favoriser des travaux de restructuration comme elles le faisaient jusque-là dans le cadre défini par l'instruction du 14 août 1973 et avec le concours de l'A.N.A.H. Compte tenu de l'importance que revêt la poursuite de l'action entreprise dans le domaine de l'amélioration de l'habitat et dont les opérations de restructuration constituent une part non négligeable, il lui demande s'il ne lui apparaît pas souhaitable de remédier rapidement à la situation actuelle . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget. 57 BIS-58 BIS
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Réponse du ministère : Budget publiée le 12/02/1987
Réponse. -Pour mettre fin à la difficulté signalée relative au retrait de la subvention accordée par l'A.N.A.H., l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) a étendu le champ d'application de la taxe additionnelle au droit de bail aux locaux mentionnés aux paragraphes I et I bis de l'article 1635 A du code général des impôts lorsque ces locaux ont fait l'objet de travaux d'agrandissement, de construction ou de reconstruction au sens de l'article 31-I-1° b du code déjà cité, et qu'ils ont été financés avec le concours de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
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