Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 27/11/1986
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur la situation particulière de l'agence de bassin Rhin-Meuse. Il est demandé à cette agence de participer à l'effort financier national. Or, le bon fonctionnement de celle-ci ne saurait supporter une diminution des aides qui lui étaient octroyées. En effet, les ministères de l'environnement successifs ont incité à la relance de l'assainissement. L'amélioration de la collecte et de l'épuration des effluents des collectivités locales est nécessaire pour l'amélioration des cours d'eau. De plus, les récents événements concernant la catastrophe écologique qui a terriblement pollué les eaux du Rhin ne saurait dispenser l'agence de bassin Rhin-Meuse d'intervenir. Il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions utiles afin que soit obtenu le rétablissement du niveau des taux de redevances et afin que l'agence soit autorisée au minimum à maintenir un niveau d'intervention suffisant. . - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/04/1987
Réponse. -En définissant les modalités de relèvement des redevances perçues par les agences de bassin en 1987, le Gouvernement a entendu prendre en compte deux préoccupations. Il a marqué, en premier lieu, sa volonté d'appliquer une politique active de lutte contre la pollution des eaux et de développement des réseaux d'assainissement. Cette orientation s'est traduite par l'accord donné aux agences de bassin d'augmenter leurs redevances dans des proportions leur permettant d'accroître leurs recettes de 4 p. 100 en 1987, c'est-à-dire d'un taux assez sensiblement supérieur à celui de l'inflation prévue. Il a, par ailleurs, voulu tenir compte de certaines situations particulières. Les décisions prises concernant l'agence Rhin-Meuse illustrent cette volonté. Comme le souligne l'honorable parlementaire, la situation de cette agence est tout à fait particulière. Elle est, en effet, fortement influencée par le montant des engagements que celle-ci a pris pour participer au financement de la station d'épuration de Strasbourg, lequel absorbe une large part de ses possibilités d'intervention. Le Gouvernement a souhaité que cette opération exceptionnelle ne prive pas les collectivités locales désirant investir en matière de lutte contre la pollution et d'assainissement, des concours auxquels elles peuvent normalement prétendre. L'ampleur des besoins l'a conduit à autoriser un relèvement des redevances devant permettre à l'agence de bassin Rhin-Meuse de dégager un supplément de ressources de plus de 28 p. 100 en 1987.
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