Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 27/11/1986
M.Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la réforme des prestations familiales envisagée le 8 octobre dernier en conseil des ministres qui prévoit notamment la suppression de la prime de déménagement. Cette mesure, si elle était appliquée, susciterait une double incidence négative. La première s'adresse tout naturellement aux allocataires qui se verraient privés de cette prestation. Est-il utile de rappeler que les bénéficiaires ont des revenus modestes et que cette aide était jusqu'alors considérée comme venant compléter le dispositif des prestations sociales. La seconde se situe sur le plan économique pour les entreprises de déménagement et garde-meubles. En effet, un tiers de l'activité que développent ces entreprises au service des particuliers provient de personnes bénéficiant de la prime de déménagement. Nous pouvons légitimement nous poser la question de ce que deviendra dans ce cas cette clientèle. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir abandonner ce projet.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 22/01/1987
Réponse. -Il est exact que le projet de loi relatif à la famille prévoyait, dans sa version initiale, la suppression des primes de déménagement. Toutefois, conscient des difficultés qu'une telle suppression risquait d'entraîner pour les allocataires de condition modeste, le Gouvernement a, lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, déposé un amendement permettant le maintien des primes de déménagement lorsque l'installation dans un nouveau logement résultera de la naissance d'un enfant de rang trois ou plus. Cet amendement est conforme aux orientations gouvernementales visant à favoriser les familles nombreuses : malgré la dépense supplémentaire que représente le maintien des primes de déménagement dans ce cas, le souci d'aider ces familles à s'assurer de meilleures conditions de logement à l'occasion d'une naissance de rang trois ou plus justifie en effet un effort particulier que le Gouvernement a choisi d'accepter.
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