Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 27/11/1986
M.Louis Souvet demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports à quelle distance réglementaire de la route les plantations de forêt sont-elles autorisées. En effet, les plantations trop proches de la route créent des zones d'ombre et favorisent, notamment en hiver, le maintien de la neige et la formation de verglas, ce qui rend les routes particulièrement dangereuses. Il le remercie pour les renseignements qu'il voudra bien lui donner.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 15/01/1987
Réponse. -Le réglementation actuelle en matière de plantations d'arbres en bordure du domaine public routier est contenue dans trois textes spécifiques, destinés respectivement aux routes nationales, aux chemins départementaux et aux voies communales. Pour les routes nationales, il s'agit de l'article 6.5 des arrêtés préfectoraux fixant les conditions d'occupation du domaine public routier national ; ces arrêtés sont tous pris, dans chaque département, selon un modèle type. Les articles 64 et 65 de la deuxième partie de l'instruction générale sur le service des chemins départementaux approuvé par l'arrêté du 30 mars 1967 portant refonte de l'instruction générale sur le service des chemins départementaux comportent les mêmes dispositions pour ce type de voies, dispositions qui sont également reprises, pour la voirie communale, par les articles 53 et 54 de l'annexe au décret n° 64-262 du 14 mars 1964, relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales. Ces trois textes prévoient dans des termes identiques qu'il n'est permis d'avoir des arbres en bordure des voies publiques qu'à une distance de 2 mètres pour les plantations qui dépassent 2 mètres de hauteur et à la distance de 0,50 mètre pour les autres. Cette distance est calculée à partir de la limite de la voie publque, toutes dépendances comprises. Il est stipulé par ailleurs que les plantations faites antérieurement et à des distances moindres que celles prescrites ci-dessus peuvent être conservées, mais elles ne peuvent être renouvelées qu'à la charge d'observer les distances fixées. Les sujets morts doivent être abattus et ne peuvent pas être remplacés. Il est exact que la trop grande proximité des forêts par rapport aux routes constitue un inconvénient notamment en période hivernale, auquel on pourrait ajouter les risques accrus d'incendie en été. Il n'est besoin que de rappeler la fermeture à la circulation de l'autoroute A. 13, lors d'un récent hiver, à cause du danger de chutes de branches sur les chaussées, provoquées par un givre très important. Il faut cependant signaler que cette proximité peut devenir un avantage en été ; en outre, même en hiver, les forêts proches des routes jouent un rôle bénéfique, notamment en coupant le vent transversal, qui provoque la formation des congères, et en réduisant les risques d'avalanches dans les zones montagneuses. Les règles actuelles résultent donc d'un compromis dans lequel les problèmes plus globaux d'environnement et d'écologie ne doivent pas être négligés.
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