Question de M. CARAT Jacques (Val-de-Marne - SOC) publiée le 20/11/1986
M.Jacques Carat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de quatre-vingts personnes admises sur concours aux postes d'éducateurs de l'éducation surveillée, avisées fin juin dernier qu'elles seraient nommées le 1er octobre 1986 et informées fin juillet de leur lieu d'affectation, par l'administration concernée. Or, le 15 septembre, celle-ci leur faisait connaître que ce recrutement était remis en cause alors que beaucoup d'intéressés avaient pris, en vue de leur future situation, des dispositions lourdes de conséquences (déménagements, démission de leur emploi). Il demande comment l'administration de l'éducation surveillée entend respecter les engagements pris.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 01/01/1987
Réponse. -La décision de suspension des procédures de nomination des candidats reçus au dernier concours de recrutement d'éducateurs à l'éducation surveillée résultait d'instructions données par le ministère de l'économie et des finances à l'ensemble des administrations visant à réguler, en cours de gestion, la consommation des crédits de rémunération dans la limite des prévisions budgétaires. Compte tenu des difficultés importantes, résultant de l'application de cette procédure aux personnels en cours de recrutement, la chancellerie s'est efforcée d'obtenir un réexamen de ce dossier, qui n'est pas lié aux suppressions d'emplois prévues dans le budget 1987. L'autorisation de procéder au recrutement des candidats reçus au dernier concours d'éducateurs a ainsi pu être obtenue.
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