Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 20/11/1986
M. Raymond Courrière demande à M. le ministre de l'agriculture quelles mesures compte prendre le Gouvernement en faveur des éleveurs pour la nouvelle réduction de 5 p. 100 des quotas laitiers venant s'ajouter à celle de 3 p. 100 déjà décidée pour l'année agricole 1987-1988. Il lui demande si un effort particulier sera fait pour les éleveurs de petite production ainsi que les éleveurs en zone de montagne.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/02/1987
Réponse. -Après les décisions prises le 16 décembre 1986 par le conseil des ministres de l'agriculture de la Communauté économique européenne, les quantités de lait garanties pour chaque Etat membre seront diminuées de 6 p. 100 au 1er avril prochain. Cette diminution inclut la réduction de 2 p. 100 décidée en avril dernier et déjà couverte par le programme communautaire de primes annuelles à la cessation d'activité laitière. La réduction de 2 p. 100 étant ainsi assurée par les abandons de production des éleveurs ayant choisi l'indemnité communautaire, seule restera à assumer par les producteurs français la suspension temporaire de 4 p. 100 des quantités garanties. Cette suspension fera l'objet d'une compensation au bénéfice des producteurs, qui pourra atteindre 87 centimes par litre en 1987-1988. Ainsi, à la différence des réductions de la production imposées sans compensation en 1984 et en 1985, la diminution prévue en 1987 prend la forme d'un rachat volontaire des quantités de référence ou d'une suspension temporaire indemnisée. Contrairement aux propositions de la commission, le système de quota par laiterie et la compensation nationale de fin de campagne sont maintenus. Par ailleurs, le prélèvement sera rendu à la fois plus dissuasif et plus équitable par l'adoption, dès la présente campagne, de dispositions assurant une meilleure répartition des pénalités entre les producteurs qui auront dépassé leur quantité de référence. Il faut souligner enfin que la Communauté s'est engagée à faire prendre pleinement en compte ses efforts de maîtrise de la production dans les négociations internationales. Elle mettra de plus en accord sa politique laitière avec ses autres politiques sectorielles, pour ce qui concerne en particulier les produits d'imitation du lait et les matières grasses végétales. Il est maintenant nécessaire d'arrêter au plan national les règles de gestion de la prochaine campagne. Dès le 18 décembre 1986, lors de la conférence annuelle agricole, le Gouvernement a décidé de mettre en place un nouveau et très important programme de restructuration laitière. Ce programme pluriannuel permettra de poursuivre les nécessaires efforts de restructuration de notre production laitière. Sa mise en oeuvre permettra de remédier à l'une des principales contraintes entraînées par le système des quotas laitiers, qui bloque le développement des producteurs ayant investi et l'installation des jeunes. Les crédits ouverts pour la réalisation de ce programme en 1987 seront de 600 millions de francs.
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