Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 20/11/1986
M.Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude de très nombreux maires à l'annonce de la création possible d'une liaison par minitel entre les enseignants et les services centraux ou locaux de l'éducation nationale. Il lui fait observer, en effet, que l'installation du téléphone et le paiement des redevances téléphoniques sont assurés dans les écoles primaires et maternelles par les communes sans aucune participation financière de l'Etat. Cette dépense n'a d'ailleurs pas un caractère obligatoire et si de nombreuses communes ont accepté d'implanter des lignes de téléphone dans les établissements scolaires dont elles ont la charge, le plus souvent pour des raisons de sécurité, beaucoup d'autres n'ont pas voulu ou n'ont pas pu pour des raisons financières accepter une telle charge. Aussi, l'annonce de l'utilisation possible de minitels a-t-elle soulevé une légitime inquiétude parmi les maires, dont beaucoup sont à la tête de collectivités trop modestes pour envisager de supporter une consommation téléphonique très élevée du fait de l'utilisation des minitels. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître : 1° s'il envisage de rendre obligatoire l'installation du téléphone dans les écoles primaires et maternelles, cette installation étant indispensable pour faire fonctionner les minitels ; 2° s'il envisage en conséquence et conformément aux principes posés par les lois de décentralisation le remboursement aux communes des dépenses téléphoniques de ces écoles ou à défaut leur prise en charge directe par son budget ; 3° dans la négative, si les communes propriétaires des installations en cause pourront s'opposer à l'utilisation des minitels dès lors que les communications téléphoniques resteront à leur charge.
- page 1614
La question est caduque
Page mise à jour le