Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 20/11/1986
Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le ministre de l'intérieur de lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur une éventuelle décision de création d'un " camp de rétention " au Mesnil-Amelot (en Seine-et-Marne) où seraient placées des familles immigrées en attente d'une éventuelle expulsion. Elle lui demande si l'organisation d'un tel camp n'est pas en totale contradiction avec les droits et libertés humains. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour apporter le démenti le plus formel à une telle information.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/02/1987
Réponse. -Il est exact qu'un centre d'hébergement, destiné au regroupement d'étrangers dont l'éloignement est prévu par les aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et d'Orly, doit être mis en place au cours de l'année 1987, sur la commune du Mesnil-Amelot. L'utilisation de " locaux ne relevant pas de l'administration pénitenciaire " pour y assurer le maintien sous surveillance jusqu'à leur départ, d'étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire (non-admission, reconduite pour séjour irrégulier, expulsion) est prévue par une disposition nouvelle, l'article 35 bis, introduite par la loi du 29 octobre 1981, dans l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers. Il s'agit, tout en maintenant sous surveillance les étrangers en instance de renvoi, de leur assurer des conditions matérielles d'hébergement décentes en attendant leur départ. En outre, et conformément aux dispositions de l'article 35 bis précité, pendant la durée du maintien en rétention, qui ne peut excéder 7 jours (sous le contrôle des magistrats), la personne en cause peut demander l'assistance d'un interprète, d'un médecin, d'un conseil et peut, si elle le désire, communiquer avec son consulat ou avec une personne de son choix. Le précédent gouvernement a donc établi un programme portant sur l'implantation, en région parisienne, ainsi qu'à proximité de certains points de sortie du territoire métropolitain, de centres d'hébergement correspondant à la définition donnée par la loi précitée. Le 6 février 1986, le Premier ministre rendait un arbitrage favorable à l'édification du centre du Mesnil-Amelot et prévoyait de donner à cet effet, instruction au commissaire de la République du département de Seine-et-Marne.
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