Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - G.D.) publiée le 20/11/1986
M.Jean-Pierre Cantegrit expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les difficultés que rencontrent les Français établis depuis plusieurs années à l'étranger pour obtenir un certificat de nationalité auprès du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris (4, rue Ferrus, 75014 Paris). Ce document est le seul reconnu et admis par l'administration et, notamment, par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (C.N.A.V.T.S.), lorsqu'il s'agit d'apporter la preuve de sa nationalité française en vue d'obtenir l'agrément d'un dossier de rachat de cotisation vieillesse. Ce certificat de nationalité doit être produit dans les quatre mois qui suivent le dépôt du dossier sous peine de rejet. Or, selon les informations qui lui sont rapportées, les intéressés ne reçoivent ledit certificat qu'au bout d'un an ou plus et ont de graves difficultés à obtenir un accusé de réception justifiant leur demande. La longueur de ces délais estdue, semble-t-il, au fait que le tribunal de première instance de Paris centralise la quasi-totalité des demandes alors que le personnel affecté à cette tâche est trop peu nombreux et qu'ils ne disposent d'aucun moyen moderne de gestion de ces dossiers. C'est pourquoi, devant cet état de fait qui cause de réels et très graves préjudices à nos compatriotes établis à l'étranger, il lui demande de bien vouloir envisager une augmentation des crédits affectés au tribunal de première instance de Paris afin de lui permettre de recruter un personnel suffisamment nombreux et de moderniser la gestion de ses dossiers. Une décision dans ce sens permettrait à nos compatriotes de recevoir leur certificat de nationalité ainsi qu'un accusé de réception dans des délais raisonnables et ainsi de ne pas perdre le bénéfice de leurs avantages sociaux.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 01/01/1987
Réponse. -Les difficultés que rencontrent les Français établis depuis plusieurs années à l'étranger pour obtenir un certificat de nationalité auprès du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, évoquées par l'honorable parlementaire, n'ont pas échappé à l'attention des services de la Chancellerie. C'est ainsi que diverses mesures ont déjà été prises ou sont en cours de réalisation pour améliorer le fonctionnement du service chargé de la délivrance des certificats de nationalité. En ce qui concerne les besoins en matériels du service du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, chargé de la délivrance des certificats de nationalité, d'importantes dotations ont été financées en octobre 1985 par la Chancellerie : un photocopieur pouvant assurer la production de 10 000 copies par mois et quatre machines à écrire à mémoire performantes permettant le traitement du volume des demandes dont le service des nationalités est saisi. Dans le cadre du transfert des charges de justice à l'Etat, il appartiendra désormais au tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris d'acquérir les matériels et fournitures complémentaires éventuellement nécessaires au bon fonctionnement du service qui lui est rattaché. Je crois devoir toutefois préciser que les crédits alloués à la juridiction seront fixés en tenant compte de sa compétence particulière. Le service des nationalités a en outre souhaité être doté d'un micro-ordinateur de gestion pour le traitement des demandes enregistrées et la délivrance des documents. Cette requête sera examinée lors de l'attribution de ce type de matériel dans le courant de l'exercice budgétaire 1987. En ce qui concerne les personnels, l'effectif budgétaire du greffe du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris se compose d'un greffier en chef, d'un greffier et de huit fonctionnaires des catégories C et D. Cet effectif est ventilé de la façon suivante : un greffier et quatre fonctionnaires des catégories C et D au service chargé de la délivrance des certificats de nationalité, un greffier en chef et quatre fonctionnaires des catégories C et D dans les autres services du tribunal d'instance du 1er arrondissement. Outre cet effectif budgétaire et compte tenu de l'activité du service chargé de la délivrance des certificats de nationalité, un greffier supplémentaire a été affecté à ce tribunal le 4 novembre 1986 et un agent technique de bureau mis à disposition le 15 décembre 1986. De surcroît, un greffier en chef sera mis à la disposition de ce service courant janvier 1987. L'effectif du personnel ainsi affecté au service de la nationalité des Français établis hors de France se composera très prochainement d'un greffier en chef, de deux greffiers et de cinq fonctionnaires des catégories C et D, ce qui devrait permettre la délivrance des certificats de nationalité et des accusés de réception dans des délais raisonnables.
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