Question de M. BOURGES Yvon (Ille-et-Vilaine - RPR) publiée le 20/11/1986
M. Yvon Bourges signale à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, le cas d'un artisan qui, pour des raisons de santé d'origine professionnelle, doit cesser son activité avant l'âge de la retraite et ne peut céder son droit au bail en envisageant de changer la nature des activités sans l'accord du bailleur, ce qui, parfois, permettrait de trouver plus facilement un acquéreur. Or l'article 14 de la loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985 permet au locataire de céder éventuellement son bail pour l'exercice d'une autre activité, même en cas de désaccord avec le bailleur, mais seulement lorsque le locataire peut bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié. Il lui demande donc s'il n'envisage pas de modifier la législation en vigueur afin que les locataires qui se trouvent dans l'obligation, pour une raison indépendante de leur volonté, de cesser leur activité avant l'âge de la retraite puissent bénéficier des mêmes dispositions que ceux qui prennent normalement leur retraite.
- page 1612
Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 12/02/1987
Réponse. -L'article 14 de la loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985 portant amélioration de la concurrence a complété le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 en introduisant un dispositif en faveur des commerçants qui partent à la retraite. Dorénavant le preneur qui a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite peut céder son bail pour l'exercice d'une autre activité même en cas de désaccord avec le bailleur. Le problème de l'extension de cette possibilité aux commerçants et artisans qui doivent cesser leur activité pour des raisons de santé d'origine professionnelle et qui de ce fait souhaiteraient céder leur bail, a déjà été signalé à plusieurs reprises et a retenu toute l'attention du ministre du commerce, de l'artisanat et des services. Cette importante question fera prochainement l'objet d'un examen approfondi, conjointement avec les autres départements ministériels intéressés et les organisations représentatives des bailleurs et des locataires, dans le cadre d'une réflexion d'ensemble concernant le régime des baux commerciaux.
- page 207
Page mise à jour le