Question de M. COLIN Jean (Essonne - UC) publiée le 20/11/1986
M.Jean Colin expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi qu'en vertu de la réglementation actuellement en vigueur un agent contractuel de l'Etat bénéficiant d'une titularisation au cours de sa carrière peut demander la validation, pour le calcul de sa retraite, des services accomplis par lui auparavant. Dans cette éventualité, il est tenu d'acquitter des cotisations rétroactives, liquidées sur la base de son premier traitement de titulaire, dès lors que la validation est demandée dans l'année qui suit la titularisation. En contrepartie, l'intéressé est en droit de percevoir de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés le remboursement des cotisations versées par lui à cette caisse dans le passé. Toutefois les sommes ainsi remboursées ne font l'objet d'aucune revalorisation, même dans l'hypothèse où il s'agit de cotisations acquittées de nombreuses années plus tôt. Il lui demande dès lors de bien vouloir lui indiquer, s'il lui paraît possible d'inviter la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à adopter le même principe que l'Etat et à moduler le montant de ses remboursements, proportionnellement à l'ancienneté des cotisations encaissées par elle et dont elle a eu jusque-là l'entière disposition.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 13/08/1987
Réponse. -Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, les agents contractuels de l'Etat venant à être titularisés ont la possibilité de faire valider leurs services de non-titulaires par le régime de retraites des fonctionnaires, en vue d'obtenir de celui-ci la perception d'une pension unique rémunérant la totalité de leur carrière. Ils doivent pour cela verser au Trésor public le montant des cotisations dues au titre de la période dont la validation est demandée, calculé sur la base des taux en vigueur au régime des pensions de l'Etat et du traitement des intéressés à la date de leur demande, déduction faite toutefois du montant des cotisations acquittées auprès du régime général pour ladite période. Ces dernières sont en effet reversées directement par le régime général au Trésor public, mais en valeur nominale et non actualisée. Il est exact que cette non-revalorisation a pour effet d'augmenter la part de cotisations restant à la charge des intéressés pour les années de services les plus en amont. Il convient cependant de préciser que la validation des périodes en cause ne constitue nullement une obligation pour les agents titularisés, mais plutôt un avantage certain qu'ils souscrivent en toute connaissance de cause. Ce dispositif leur est en effet globalement favorable, en raison des règles de calcul du montant des pensions servies par l'Etat. Celles-ci sont en effet calculées, à raison de 2 p. 100 par annuité, sur la base du dernier traitement brut détenu au cours des six mois précédant le départ à la retraite des intéressés, et non en fonction du montant des cotisations des dix meilleures années comme c'est la règle au régime général. La validation des périodes de non-titulaire permet aux intéressés de voir augmenter le nombre d'annuités qui seront prises en compte pour la détermination de leur pension, alors que la rémunération afférente à ces périodes, qui est généralement inférieure à celle perçue en fin de carrière, n'intervient pas dans le calcul de cette pension.
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