Question de M. LAURENT Bernard (Aube - UC) publiée le 20/11/1986
M. Bernard Laurent s'étonne de l'existence d'une aide au recrutement de cadres de direction dans les petites et moyennes entreprises existant dans la région Nord - Pas-de-Calais, subvention limitée à 50 p. 100 des salaires et charges sociales versées par l'entreprise la première année d'embauche du cadre recruté, aide plafonnée à 150 000 francs et financée partiellement par l'Etat. Il demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports s'il ne considère pas qu'une telle aide, d'un montant élevé, ne provoque pas une distorsion peu justifiée intra-entreprise d'une région à l'autre, toutes les P.M.I. de France ayant grand besoin de cadres de direction de bon niveau ; si une telle aide ne paraît pas en contradiction avec un certain nombre de propos actuels allant dans le sens d'un interventionnisme plus limité et moins coûteux pour les finances publiques.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/02/1987
Réponse. -L'Etat et la région Nord - Pas-de-Calais ont mis en place, dans le cadre d'un avenant au contrat de plan, une aide au recrutement des cadres dans les entreprises de moins de 200 salariés, créées depuis trois ans au moins et présentant une situation financière saine ; l'aide, plafonnée à 150 000 francs, est limitée à 50 p. 100 des salaires et charges versées la première année pour un cadre, recruté avec un contrat à durée indéterminée occupant un poste nouvellement créé et directement lié à l'innovation et l'amélioration des performances dans l'entreprise (recherche, direction technique, service qualité, exportations, etc.). L'Etat et la région alimentent à cet effet, à parité, un fonds à hauteur de 10 millions de francs chaque année. Les deux programmes Feder " hors quota " sidérurgie et " hors quota " textile concernant le Nord - Pas-de-Calais, et approuvés en 1986 par la commission de Bruxelles, permettent également de soutenir dans des conditions voisines le recrutement de spécialistes par des entreprises pour faciliter la préparation de l'expérimentation des innovations. L'objectif de ces aides est l'amélioration du potentiel technologique des petites et moyennes entreprises et le renforcement de leurs structures afin d'assurer leur pérennité et leur développement. Ces aides, d'un montant assez peu élevé, doivent avoir un effet de levier ; elles ne peuvent être considérées comme une aide au fonctionnement mais sont un encouragement à un investissement matériel. S'il est vrai, comme le souligne l'honorable parlementaire, que toutes les entreprises de France ont besoin de cadres de direction de bon niveau, cela n'exclut pas un encouragement particulier des pouvoirs publics, dans les régions connaissant des difficultés spécifiques, au renforcement du potentiel d'innovation des entreprises dont le développement est parfois bridé faute de compétences suffisantes. Au lieu d'introduire une distorsion de concurrence, ce type d'intervention devrait participer à la consolidation du tissu économique souhaité par le Gouvernement. Enfin, et ce n'est pas négligeable, l'aide au recrutement de cadres dans le Nord - Pas-de-Calais participera à l'effort de fixation dans la région des jeunes diplômés des universités et des écoles d'ingénieurs, souvent tentés de rejoindre la région parisienne pour y rechercher leur premier emploi.
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