Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 20/11/1986
M.Robert Vizet prie M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui préciser les raisons pour lesquelles n'apparaissent pas au budget de son ministère les crédits nécessaires à la transformation des corps titulaires de physique nucléaire de l'IN2P3 du C.N.R.S., selon la stricte application du décret n° 85-1462 du 30 décembre 1985. Il se permet de lui rappeler que ces corps sont placés sous statuts en voie d'extinction administrative et qu'ils représentent 750 personnes dont 160 ont été déclarées aptes à un changement de corps depuis plusieurs années. Aucune promotion n'étant intervenue en 1986 et en référence à l'article 34 du décret susvisé qui prévoyait la transformation de ces corps à raison de 40 par an, soit 5 p. 100, ne conviendrait-il pas, pour corriger ce retard, de rendre exécutoire son application en 1987, avec effet rétroactif, régularisant ainsi la situation professionnelle de 1975 de ces personnels titulaires de physique nucléaire.
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Transmise au ministère : Recherche et enseignement supérieur
Réponse du ministère : Recherche et enseignement supérieur publiée le 03/09/1987
Réponse. -Tous apaisements peuvent être donnés à l'honorable parlementaire sur l'application de l'article 54 du décret n° 85-1462 du 30 décembre 1985 portant statut des personnels titulaires de physique nucléaire de l'IN2P3. Cet article prévoit en effet la possibilité d'accéder aux corps supérieurs dans la limite d'un pourcentage des effectifs des corps inférieurs qui varie entre 3 p. 100 et 10 p. 100 de cet effectif selon le corps considéré. Afin de permettre à l'établissement d'atteindre ces pourcentages statutaires pour l'année 1987, 23 surnombres ont été autorisés qui seront régularisés par des transformations d'emplois au budget 1988.
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