Question de M. SALVI Pierre (Val-d'Oise - UC) publiée le 20/11/1986
M. Pierre Salvi demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports de bien vouloir lui préciser si la présence d'un pédalier est obligatoire sur les cyclomoteurs dont les caractéristiques sont définies par l'article R. 188 du code de la route, compte tenu de deux interprétations possibles d'un arrêté du 30 novembre 1982. En effet, un premier arrêté d'application prévoit notamment que les caractéristiques normales des cyclomoteurs comprennent " la présence d'un pédalier et d'une transmission permettant au conducteur d'actionner le véhicule à une vitesse raisonnable sans le secours du moteur ". Un second arrêté du 30 novembre 1982 (J.O. du 17 décembre 1982) supprime ce critère à compter du 1er juillet 1983. A partir de cette date, deux interprétations sont donc possibles : ou bien cette disposition s'applique uniquement aux véhicules réceptionnés depuis le 1er juillet 1983 et n'a donc pas d'effet rétroactif, ou bien elle s'applique depuis cette date à tous les véhicules en circulation comme l'interprètent de bonne foi certains conducteurs qui remplacent les pédales d'origine par de simple repose-pieds reconnus à tort ou à raison plus commodes pour la conduite.
- page 1615
Réponse du ministère : Équipement publiée le 15/01/1987
Réponse. -Pour ce qui concerne la présence obligatoire de pédales sur les cyclomoteurs, la lecture de l'arrêté du 30 novembre 1982, dans lequel il n'est fait aucune référence explicite à cet équipement, ne laisse pas penser que des usagers de bonne foi puissent en faire une interprétation conduisant à supprimer les pédales sur un véhicule en service. L'interprétation juridiquement orthodoxe de l'arrêté du 30 novembre 1982 semble la suivante : depuis le 1er juillet 1983, la présence de pédales ne fait plus partie des caractéristiques spécifiques des cyclomoteurs, quelle que soit leur date de mise en circulation ; mais la suppression des pédales sur un véhicule dont le type a été réceptionné par le service des mines avec un pédalier constitue théoriquement une transformation notable qui nécessite, en toute rigueur, une présentation du véhicule au service des mines. Compte tenu de ce que la présence de pédales n'apparaît pas, aujourd'hui, comme un élément de sécurité, et pour donner suite à la demande de l'honorable parlementaire, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports a décidé que la suppression des pédales sur un cyclomoteur ne serait plus considérée comme une transformation notable.
- page 71
Page mise à jour le