Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 20/11/1986
M.Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sur le rôle joué par les agences de bassin en matière d'aides à la réalisation des équipements conduite sous la responsabilité des collectivités territoriales. En particulier, il l'interroge sur le financement des programmes départementaux de périmètre de protection des plans d'eau. Il lui demande quels sont les critères techniques et financiers d'intervention des agences de bassin lors de la réalisation des équipements précités.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 05/11/1987
Réponse. -Conformément aux dispositions de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, les agences financières de bassin attribuent des aides financières aux personnes publiques et privées pour l'exécution de travaux d'intérêt commun au bassin ou au groupement de bassin. Elles participent notamment aux actions préventives visant à assurer la protection de la ressource en eau réalisées par les collectivités locales. Les agences de bassin ont une forte compétence technique leur permettant d'assister les collectivités locales dans le choix des équipements dont celles-ci assurent la maîtrise d'ouvrage. Les mesures de protection des périmètres de captage destinées à l'alimentation en eau potable prises dans le cadre de la procédure prévue par la réglementation bénéficient des aides des agences. Des aides financières sont allouées aux collectivités locales et à leurs groupements pour les dépensesrelatives : aux frais d'exécution de la procédure administrative (études, expertises, déclaration d'utilité publique), aux frais engagés pour les travaux (acquisition des terrains, clôture) et la mise en conformité du périmètre selon les prescriptions de la D.U.P., éventuellement à l'indemnisation des servitudes établies. Les taux et modalités d'aides varient d'une agence à l'autre en fonction des décisions prises par leurs conseils d'administration selon les ordres de priorité inscrits à leurs programmes quinquennaux d'intervention. S'agissant des études préalables à l'ouverture de la procédure administrative (étude globale des aquifères notamment), elles peuvent, en outre, bénéficier de financements d'Etat. Parmi les critères d'octroi de ces financements l'inscription des opérations à un programme départemental constitue un facteur très favorable.
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