Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 20/11/1986
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur l'importance du rôle joué par le Fonds d'intervention de développement et d'aménagement rural dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire telle qu'elle a été définie ces dernières années. Les régions de montagne déshéritées et confrontées aux conséquences économiques et sociales de l'exode rural ont trouvé au Fidar des aides nécessaires. Aussi il l'interroge sur les critères d'éligibilité des dossiers présentés au Fidar et qui peuvent recevoir le soutien financier de ce dernier.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 15/01/1987
Réponse. -Le comité interministériel de développement et d'aménagement rural, réuni le 27 novembre 1986, a pris un ensemble de décisions visant à donner à la politique de solidarité nationale en faveur des habitants des massifs de montagne et des autres zones rurales fragiles une plus grande efficacité dans les années à venir. En effet, par suite du vieillissement de la population active qui risque d'accélérer dans les dix ans à venir le départ de nombreux exploitants agricoles et de chefs d'entreprises artisanales, commerciales, industrielles ou hôtelières dans les zones rurales, le remplacement par de jeunes actifs risque de devenir difficile. Pour enrayer cette évolution inquiétante, les ministres ont décidé que les interventions du Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural seront progressivement : 1° concentrées sur les zones les plus difficiles où le processus de dévitalisation est le plus grave ; 2° recentrées sur quatre programmes prioritaires d'intérêt national visant à : faciliter l'installation de jeunes actifs et la reprise des entreprises et des exploitations ; assurer la gestion des espaces naturels agricoles et forestiers et prévenir l'extension des friches ; valoriser les potentialités touristiques ; développer de façon adaptée, dans ces zones, les moyens les plus modernes de communication ; 3° simplifiées pour assurer une mise en oeuvre des crédits plus rapide et diversifiée selon les situations locales sur le terrain et des relations plus faciles des maîtres d'ouvrage avec les pouvoirs publics. Ces dispositions seront mises en application par concertation entre tous les partenaires locaux du développement et dans toute la mesure du possible dès 1987 dans le cadre des programmes d'exécution des contrats de plan conçus entre l'Etat et les régions.L'an prochain, c'est ainsi plus de 823 millions de francs qui seront réservés aux actions spécifiques dans les massifs de montagne et lesautres zones rurales fragiles, dont : 383 millions de francs du F.I.D.A.R. ; 93 millions de francs du F.I.A.T. ; 167 millions de francs sur les budgets des différents ministères ; 180 millions de francs sur les budgets des 20 régions qui participent de façon contractuelle à cette politique.
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