Question de M. FAURE Jean (Isère - UC) publiée le 20/11/1986
M. Jean Faure attire l'attention de M. le Premier ministre sur le retard pris dans la mise en oeuvre des textes d'application de la loi Montagne qui engendre de nombreuses difficultés pour les collectivités locales en montagne et pour les montagnards eux-mêmes. Les textes d'application concernant la pluriactivité sont particulièrement attendus par tous. En effet, les nombreux montagnards qui exercent une partie de l'année en tant que travailleurs indépendants et l'autre partie de l'année en tant que salariés sont pénalisés, car dans l'obligation de cotiser simultanément à deux caisses de sécurité sociale différentes. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir examiner ce problème, afin que les textes concernant la protection sociale des pluriactifs paraissent au plus tôt. . - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/05/1987
Réponse. -La situation des textes d'application de la loi Montagne, qui relèvent du ministère de l'agriculture, non encore publiés, est la suivante : la mise au point du projet de décret prévu par l'article 31 de la loi, relatif au pâturage sur terrains soumis au régime forestier, est en cours d'achèvement au niveau interministériel. Les projets de décret en Conseil d'Etat relatifs au développement des produits agricoles et alimentaires de qualité, prévus par les articles 33 et 34 de la loi, et dont l'élaboration s'est heurtée à de nombreux difficultés, ont fait l'objet d'une nouvelle rédaction qui a recueilli le consensus des organisations socio-professionnelles agricoles et des organismes représentatifs en matière de certification de qualité. Il importe toutefois, avant de les soumettre à la haute juridiction, de résoudre le problème des entreprises qui utilisent déjà le mot " montagne " ou une référence géographique spécifique et qui risquent de ne plus répondre aux critères de la loi et des décrets d'application. Une étude juridique est en cours à cet effet. En ce qui concerne la protection sociale des pluriactifs, la mise au point des textes réglementaires garantissant strictement un même niveau de cotisations aux assurés selon qu'ils exercent une ou plusieurs activités se heurte à l'obstacle de la diversité des modes d'évaluation, selon les régimes de sécurité sociale, des revenus procurés par les différentes activités professionnelles (salaires, bénéfices industriels et commerciaux, revenu cadastral, etc.). Le ministre de l'agriculture reste, cela étant, attentif à ce que, comme l'article 59 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne en a posé le principe, les pluriactifs ne se voient pas réclamer des cotisations supérieures à celles qu'ils verseraient s'ils exerçaient une activité unique. Ainsi est-il accordé au titre du régime agricole un allégement de cotisations d'assurance maladie aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire, déjà redevables d'une cotisation dans le régime de leur activité principale. D'autre part, les exploitants agricoles à titre secondaire n'ont pas à acquitter la cotisation minimale d'assurance maladie mais une cotisation proportionnelle au revenu cadastral de l'exploitation.
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