Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 20/11/1986
M. Josselin de Rohan demande à M. le secrétaire d'Etat à la mer de bien vouloir lui faire connaître l'état des décrets d'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, et les dates auxquelles il envisage leur publication.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 02/04/1987
Réponse. -La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la mer prévoit la publication de 14 décrets. L'élaboration de ces textes nécessite une consultation et un examen approfondi de divers organismes et des différents ministères concernés. L'état d'avancement et les dates probables de publication de ces décrets sont les suivants : 1° Décret fixant la liste des communes riveraines des estuaires devant entrer dans le champ d'application de la loi (application de l'article 2). Un rapport de proposition a été demandé à chacun des préfets, commissaires de la République concernés afin d'établir la liste de ces communes considérées comme " participant aux équilibres économiques et écologiques littoraux ". Le conseil général des Ponts et Chaussées a été saisi de l'ensemble de ces propositions. Il devrait rendre son avis prochainement. La consultation des conseils municipaux interviendra ensuite, avant l'examen en Conseil d'Etat. Le décret devrait être publié en septembre prochain. 2° Décret fixant la liste " complémentaire " des communes entrant dans le champ d'application de la partie " urbanisme " de la loi (application de l'article L 146-1 du code de l'urbanisme). Cette extension étant prévue pour les communes qui en font la demande, aucun calendrier n'est prévu pour la parution de cette liste qui pourra être complétée au fur et à mesure de l'envoi des demandes au représentant de l'Etat dans le département. 3° Décret fixant la liste des " estuaires les plus importants " (application de l'article L 146-4-IV du C.U.). Ce décret suit la même procédure d'élaboration que celui mentionné au 1) ci-dessus. Le calendrier prévisionnel est donc identique. 4° Décret fixant la liste des espaces à préserver (application de l'article L 146-6, 1er alinéa du C.U.). 5° Décret relatif aux aménagements légers dans les espaces à préserver (application de l'article L 146-6, 2e alinéa du C.U.). La liste des espaces à préserver figurant déjà dans le texte de loi, un décret unique devrait simplement clarifier le 1er alinéa de l'article et définir la nature et les modalités de réalisation des aménagements légers dans ces espaces. Ce décret, dont l'élaboration relève du ministère chargé de l'environnement, devrait intervenir en septembre prochain. 6° Décret relatif aux normes de qualité des eaux de baignade non aménagées (application de l'article 9). Il s'agit de compléter le décret d'application de l'article L 25-5 du code de la santé publique jusqu'à présent limité aux normes d'hygiène et de sécurité applicables aux seules piscines et baignades aménagées pour lui adjoindre les normes auxquelles doivent satisfaire les baignades non aménagées, conformément à la directive européenne n° 76-160 du 8 décembre 1975. Ce texte devrait intervenir ultérieurement à l'initiative du ministre chargé de la santé. 7° Décret relatif aux normes de qualité des eaux conchylicoles (application de l'article 11). Il s'agit de modifier les textes existant en la matière afin d'y inclure les normes de qualité prévues par la directive européenne n° 79-923 du 30 octobre 1979. La consultation de différents organismes scientifiques ou professionnels sera engagée sur un projet de texte actuellement en cours d'élaboration entre les ministères intéressés. Un calendrier précis ne peut toutefois être fixé à l'heure actuelle. 8° Décret relatif aux schémas de mise en valeur de la mer (application de l'article 18). Ce décret a été publié au Journal officiel du 9 décembre 1986 (décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986). 9° Décret relatif aux conventions d'ensembles touristiques (application de l'article 19). La loi prévoit la possibilité de l'intervention d'un décret " en tant que de besoin ". Une disposition similaire figure dans la loi relative à la montagne du 9 janvier 1985. L'opportunité de l'intervention de ces décrets est actuellement examinée par les ministères dont relève son élaboration (ministère chargé de l'urbanisme et ministère chargé du tourisme). 10° Décret relatif à la délimitation du rivage de la mer (application de l'article 26). La loi ayant prévu la possibilité de délimitation par des procédés scientifiques, il s'agit d'un texte très technique qui doit faire l'objet d'une consultation de différents organismes scientifiques. Le décret devrait pouvoir intervenir avant la fin de l'année. 11° Décret relatif à la police et à l'exploitation des mouillages collectifs (application de l'article 28). Les différents ministres concernés viennent d'être consultés sur un avant-projet. Le texte devrait pouvoir être publié avant la fin de l'année. 12° Décret relatif à l'organisation du secours et du sauvetage en mer (application de l'article 34). Ce décret qui déterminera les modalités d'organisation et de mise en oeuvre du secours et du sauvetage en mer fixera en outre les conditions de l'agrément et de l'exercice des activités des organismes de secours. Ce texte devrait aboutir avant la fin de l'année. 13° Décret relatif au déclassement de la zone des 50 pas géométriques en outre-mer (application de l'article 37). Cette zone étant désormais incluse dans le domaine public maritime, il convient de fixer les conditions de déclassement de certaines parcelles qui ne sont plus utiles à la satisfaction des besoins d'intérêt public. La consultation des assemblées locales devrait intervenir incessamment. Le texte devrait paraître en août 1987. 14° Décret relatif à la cession aux communes de parcelles de la zone des 50 pas géométriques (application de l'article 39). Il s'agit de fixer les conditions de cession par l'intermédiaire d'une convention de gestion régie par le code du domaine de l'Etat. La consultation des assemblées locales devrait intervenir en mai et le décret paraître en novembre 1987. ; 5 décembre 1986). 9° Décret relatif aux conventions d'ensembles touristiques (application de l'article 19). La loi prévoit la possibilité de l'intervention d'un décret " en tant que de besoin ". Une disposition similaire figure dans la loi relative à la montagne du 9 janvier 1985. L'opportunité de l'intervention de ces décrets est actuellement examinée par les ministères dont relève son élaboration (ministère chargé de l'urbanisme et ministère chargé du tourisme). 10° Décret relatif à la délimitation du rivage de la mer (application de l'article 26). La loi ayant prévu la possibilité de délimitation par des procédés scientifiques, il s'agit d'un texte très technique qui doit faire l'objet d'une consultation de différents organismes scientifiques. Le décret devrait pouvoir intervenir avant la fin de l'année. 11° Décret relatif à la police et à l'exploitation des mouillages collectifs (application de l'article 28). Les différents ministres concernés viennent d'être consultés sur un avant-projet. Le texte devrait pouvoir être publié avant la fin de l'année. 12° Décret relatif à l'organisation du secours et du sauvetage en mer (application de l'article 34). Ce décret qui déterminera les modalités d'organisation et de mise en oeuvre du secours et du sauvetage en mer fixera en outre les conditions de l'agrément et de l'exercice des activités des organismes de secours. Ce texte devrait aboutir avant la fin de l'année. 13° Décret relatif au déclassement de la zone des 50 pas géométriques en outre-mer (application de l'article 37). Cette zone étant désormais incluse dans le domaine public maritime, il convient de fixer les conditions de déclassement de certaines parcelles qui ne sont plus utiles à la satisfaction des besoins d'intérêt public. La consultation des assemblées locales devrait intervenir incessamment. Le texte devrait paraître en août 1987. 14° Décret relatif à la cession aux communes de parcelles de la zone des 50 pas géométriques (application de l'article 39). Il s'agit de fixer les conditions de cession par l'intermédiaire d'une convention de gestion régie par le code du domaine de l'Etat. La consultation des assemblées locales devrait intervenir en mai et le décret paraître en novembre 1987.
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